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Appel du mois de Septembre 2015 - Libye

Procès de « l’ancien régime »

Intervenir avant le 30 septembre 2015
Neuf anciens membres du régime du colonel Mouammar Kadhafi, dont Saif al Islam, le fils de ce dernier, et le chef du renseignement militaire Abdallah al Senussi, ont été condamnés à mort. Le procès des « symboles de l’ancien régime », qui s’est tenu du 24 mars 2014 au 21 mai 2015, a été entaché de graves irrégularités. Les sentences ont été prononcées le 28 juillet. Saif al Islam Kadhafi, Abdallah al Senussi et 35 autres dignitaires - anciens diplomates, ministres et membres des services de sécurité, ont été inculpés d’infractions commises durant le soulèvement de 2011, qui a conduit à la chute de Kadhafi, et au conflit survenu ensuite. Tous sont accusés d’avoir procédé à des bombardements aveugles, incité au viol, tiré sur les manifestants, recruté et armé des mercenaires et s’être livrés à des actes de vandalisme.

Parmi les condamnés à mort figurent l’ancien Premier ministre Al Baghdadi al Mahmoudi, l’ex- chef de la Garde révolutionnaire Mansour Daw, l’ex- responsable des services de sécurité extérieure Abu Zeid Dorda, celui des services de sûreté intérieure du bureau de Tripoli, Milad Salman Daman, le général Mondher Mukhtar al Gheneimi, le colonel Abdel Hamid, Ammar Awheida Amer, du service du renseignement militaire, et Awaidat Ghandur Abu Sufa, universitaire de Tripoli.
23 autres accusés ont été condamnés à des peines comprises entre cinq ans d’emprisonnement et la réclusion à perpétuité. Selon Amnesty, les condamnés devraient se pourvoir en cassation devant la Cour suprême libyenne. Les autorités n’ont pas enquêté sur les accusations de torture formulées par les avocats de la défense, ni sur celles évoquées lors de la dernière audience du procès, le 20 mai 2015, par Al Baghdadi al Mahmoudi, La plupart des 37 personnes jugées ont d’ailleurs été privées de l’assistance d’un avocat, du droit au silence, à l’information sur les charges pesant sur eux. Parfois encore, elles ont longtemps été détenues au secret, dans des lieux non officiels, à l’instar d’Abdallah al Senussi. Saif al Islam Kadhafi, aux mains d’une milice liée à l’État à Zintan, a été, lui, jugé par contumace, comme sept autres détenus de Misratah, par le truchement de vidéoconférences, empêchant par conséquent toute présence effective à de nombreuses audiences du procès.
Notons qu’Amnesty réclame de longue date le transfert de Saif al Islam Kadhafi à la Cour pénale internationale, qui a lancé un mandat d’arrêt à son encontre.

Un contexte effroyablement tourmenté

Plusieurs avocats ont rapporté les difficultés rencontrées pour accéder aux pièces des dossiers, soit plusieurs milliers de documents. Les inculpés ont été interrogés avant qu’un avocat ne leur ait été commis d’office, en dépit des garanties prévues par le droit libyen. Pratiquement aucun des accusés n’a ainsi été autorisé à consulter un avocat pendant sa détention. Certains accusés ont même été contraints de changer d’avocat pendant le procès, en raison de manœuvres de d’intimidation. Abdallah al Senussi, par exemple, n’a été représenté par un avocat privé que peu avant la seconde audience du procès, tandis qu’Abu Zeid Dorda a déclaré que deux de ses avocats s’étaient retirés de l’affaire à la suite de menaces. M. Dorda, ancien chef des services de sécurité extérieure, a été blessé à la suite d’une chute non élucidée du 2e étage d’un bâtiment où il était interrogé.
Au regard du droit libyen, les condamnations à mort doivent faire l’objet d’un examen par la Cour suprême dans les 30 jours suivant le verdict, aucun condamné ne pouvant être exécuté sans l’aval du Haut Conseil judiciaire. Si le pourvoi est rejeté, le verdict est considéré comme définitif. Le procès s’est déroulé alors que les affrontements qui ont causé la chute de l’autorité centrale et une séparation des institutions de l’État mi-2014, s’intensifient. Depuis, toutes les parties au conflit ont commis de graves violations des droits humains et humanitaire, parfois des crimes de guerre. Les violences ont fortement compromis la capacité de la communauté internationale à suivre le procès. Objet d’un regain de violence, le pays est aujourd’hui divisé entre deux gouvernements distincts. Le ministre de la Justice reconnu par la communauté internationale ne souhaite pas reconnaître ce verdict.
(Amnesty)

Nous vous invitons à adresser le modèle de lettre ci-joint aux autorités concernées et dont les coordonnées figurent sur la lettre ci-jointe,

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